Petit guide pratique

I – Introduction

Une association est, selon la loi du 1er juillet 1901, une convention en vertu de laquelle deux personnes au moins décident de partager leurs connaissances et/ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices ou la recherche de profit. 

La création de l’association suppose l’élaboration de ses statuts qui vont définir son cadre juridique et les règles de son fonctionnement.

Les modifications de statuts doivent être soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Présentation de l’association (dénomination, objet, siège social, moyens d’action, durée etc…)

Organisation et fonctionnement (Assemblée Générale Ordinaire, Assemblée Générale Extraordinaire, Commission Assemblée, Règlement Intérieur, rémunération…)

Les mentions facultatives :

• Ses ressources financières
• Le montant des cotisations
• Les obligations des membres non dirigeant
• Les coordonnées personnelles des membres

Parfois les associations loi 1901 doivent de se conformer à certaines obligations spécifiques (Associations sportives, de pêche, de chasseur, reconnues d’utilité publique (ARUP), Fédération départementale, interdépartementale et régionale)

Les statuts, datés et signés par au moins 2 dirigeants, seront accompagnés de la copie du procès verbal de l’assemblée constitutive, du tableau déclaratif de la composition du bureau et d’une enveloppe affranchie au tarif en vigueur libellé au nom et adresse de gestion de l’association.

La déclaration peut se faire en ligne via le téléservice dédié (lien préfecture Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr) et au moyen du formulaire CERFA

n° 13971*03.

Le greffe des associations de la Préfecture délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création.

L’inscription au Répertoire National des Associations (R.N.A.) donne lieu à une immatriculation sous forme d’un n° INSEE appelé parfois par l’administration n° de dossier composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.

L’association sera rendue publique par son insertion au Journal Officiel des Associations et Fondation d’Entreprise (JOAFE). Il y sera mentionné sa date de création, son objet (ou but) et son siège social.

Il est nécessaire de faire parvenir également en Mairie de Gargas, l’ensemble des documents composant la déclaration accompagnée d’une attestation d’assurance Responsabilité Civile Association qui sera réclamée en cas de prêt ou location de bâtiments ou espaces communaux et dans le cas d’accueil de public.

b) L’Assemblée Générale :

Lors de la première Assemblée Générale (AG), l’assemblée doit approuver les statuts au complet, mais également élire un conseil d’administration (CA) (facultatif sauf si précisé dans les statuts) composé de membres dont le nombre a pu être précisé dans les statuts.

Le CA désignera les membres du bureau.

L’Assemblée Générale Ordinaire :

Elle se réunira autant de fois qu’il est indiqué aux statuts par l’envoi d’une convocation mentionnant la date, le lieu de la réunion et l’ordre du jour, dans les 15 jours précédents.

C’est lors de l’AG Ordinaire que les comptes de l’association sont approuvés.

Elle devra fournir ses comptes annuels et prévisionnels, ainsi qu’un rapport moral d’activités.

L’Assemblée Générale Extraordinaire :

Elle peut être convoquée à tout moment de l’année pour traiter des questions urgentes et importantes (modification des statuts changement d’objet social, remplacement d’un membre dirigeant démissionnaire, exclusion d’un adhérent, dissolution de l’association…) dans les 15 jours précédents.

Le Conseil d’Administration :

Le Conseil d’Administration (CA) n’est pas obligatoire dans une association, sauf dans le cas où celle-ci veut être reconnue d’utilité publique ou obtenir un agrément.

L’association peut choisir d’être gérée par un bureau ou par un dirigeant unique, mais toujours avec l’obligation de réunir l’Assemblée Générale pour adopter certaines décisions, 1 fois par an.

Les membres du CA pourront élire les membres du bureau (dirigeant), le plus souvent : Président, Trésorier, Secrétaire.

Exemple de tableau déclaratif :

V – Mise en sommeil

La mise en sommeil permet à l’association de faire « une pause » de façon temporaire lorsqu’elle n’a pas ou plus la possibilité d’assurer son activité. Les statuts de l’association doivent prévoir cette possibilité.

Cette décision devra être prise par l’AG Ordinaire ou Extraordinaire.

Il devra y être fait mention :

• De la durée maximum de mise en sommeil
• Des conditions dans lesquelles la mise en sommeil prendra fin (reprise des activités de l’association ou dissolution de celle-ci)
• Des personnes chargées de cette gestion

La mise en sommeil de l’association ne doit pas obligatoirement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture à condition que celle-ci n’engendre pas de modification de l’association, mais devra être communiquée en Mairie.

V – Dissolution

La dissolution de l’association peut intervenir :

• Sur décision de ses membres: nombre insuffisant de bénévoles, pour entériner la fin de la mise en sommeil, par manque d’activité
• En application de ses dispositions statutaires : si lors de sa création une durée d’existence était prévue, dans le cas de la réalisation d’un seul projet constituant l’objet social
• Sur décision de justice : prononcée par le Tribunal de Grande Instance si l’association a un objet illicite ou commet des infractions pénales, suite à une cessation de paiement, de redressement ou de liquidation judiciaire
• Sur décision administrative : en cas de provocation à la haine, violence, discrimination, acte visant à provoquer des actes de terrorisme

La décision de dissolution sera prise en Assemblée Générale. Un procès-verbal de dissolution sera établi.

Formalités à accomplir :

• Déclaration à la Préfecture (en ligne ou à l’aide du CERFA n° 13972
• Déclaration à l’INSEE
• Publication au Journal Officiel (facultatif)
• Copie des documents à transmettre en Mairie